Procédure de dispense ou d’exemption

Pour bénéficier d’une dispense, la présence de l’intéressé devant la commission ministérielle du service national est obligatoire. Au préalable, selon le cas, il doit fournir les documents suivants :

Pour le soutien de famille:

  • une demande manuscrite explicative de la situation du demandeur.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance ou copie de l’extrait de naissance 12S.
  • Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans).
  • Copie du titre de séjour ou de la carte d’identité française.
  • Un contrat de travail et la copie des trois (03) dernières fiches de paie.
  • Photocopie du livret de famille des parents.
  • Une attestation de non activité salariale ou autre justificatif d’invalidité ou d’incapacité des parents.
  • Quatre (04) photos d’identité réglementaires et récentes.

Exemption pour raison médicale:

  • la copie intégrale de l’acte de naissance ou copie de l’extrait de naissance 12S..
  • Une photocopie de la carte d’immatriculation consulaire.
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité algérienne ou du passeport algérien.
  • Copie du titre de séjour ou de la carte d’identité française.
  • Quatre (04) photos d’identité réglementaires et récentes.
  • Un dossier médical prouvant la maladie ou le handicap (rapport médical établi en France).
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