Le consulat d’Algérie à Pontoise porte à la connaissance de ces ressortissants que conformément à l’article 28 de la loi de finances pour l’année 2018, modifiant les dispositions de l’article 142 quater du code du timbre, qu’à compter du 1er Janvier 2018, les droits de timbres appliqués aux actes con...